Mariage ou PACS : que choisir avant de s’unir ?

Se marier sans contrat : le régime légal

Les époux qui se marient sans contrat sont automatiquement soumis au régime légal français, la « communauté réduite aux acquêts », sauf élément international (nationalité étrangère de l’un des époux ou première résidence habituelle commune fixée à l’étranger après le mariage, notamment) : la loi applicable dépend alors de règles européennes et internationales, que le contrat de mariage permet précisément de choisir. Ce régime distingue les biens communs et les biens propres de chacun.

• Les biens communs : tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage avec leurs revenus, ensemble ou séparément, ainsi que les revenus eux-mêmes (salaires, mais aussi loyers ou intérêts produits par les biens propres).
• Les biens propres : ce que chacun possédait avant le mariage, ce qu’il reçoit ensuite par donation ou succession, et les biens strictement personnels. Un bien acheté avec des fonds propres reste propre si l’acte d’achat mentionne l’origine des fonds et la volonté d’en faire remploi, et si ces fonds couvrent au moins la moitié du prix et des frais ; à défaut, le bien est commun et l’époux qui a financé a droit à une compensation (une « récompense ») au partage.

Les dettes nées pendant le mariage engagent en principe les biens communs. Au divorce ou au décès, chacun reprend ses biens propres et la communauté est partagée par moitié. Ce régime est moins adapté lorsque l’un des époux exerce une activité exposée aux dettes, perçoit des revenus importants de ses biens propres (ils tombent en communauté), ou a des enfants d’une première union.

Les contrats de mariage les plus courants

Le contrat de mariage est un acte notarié signé avant la célébration ; il prend effet le jour du mariage. Trois régimes sont le plus souvent retenus.

• La séparation de biens. Chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert et répond seul de ses dettes, sauf les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, pour lesquelles les époux sont solidaires quel que soit le régime, dans les limites fixées par la loi. Les biens achetés à deux sont en indivision, dans les proportions indiquées à l’acte. Fréquent chez les indépendants et dans les familles recomposées, ce régime a un revers : l’époux qui gagne le moins ne participe pas à l’enrichissement de l’autre, sauf à y adjoindre une « société d’acquêts », petite communauté limitée au logement familial par exemple.
• La participation aux acquêts. Pendant le mariage, tout se passe comme en séparation de biens. À la dissolution, on compare l’enrichissement net de chacun (ses « acquêts nets ») : l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence entre les deux enrichissements, sous forme d’une créance de participation. Ce régime concilie indépendance et partage.
• La communauté universelle. Tous les biens des époux, présents et à venir, deviennent communs, sauf ceux qui sont propres par nature. Souvent complétée par une clause d’attribution intégrale au survivant, qui recueille alors l’ensemble sans qu’une succession s’ouvre sur ces biens, elle appelle une grande prudence en présence d’enfants d’une autre union, qui disposent d’un recours (l’action en retranchement), et de dettes professionnelles ; elle peut aussi avoir un coût fiscal pour les enfants communs, qui reçoivent tout en une seule fois au second décès.

Les régimes communautaires, et la société d’acquêts adjointe à une séparation de biens, peuvent recevoir des clauses d’aménagement : préciput (permettre au survivant de prélever un bien, souvent le logement, avant tout partage), partage inégal, exclusion des biens professionnels. Le contrat se construit sur mesure.

Le PACS : un cadre plus léger, à compléter

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques et sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans les limites fixées par la loi.

Par défaut, le PACS obéit à la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Les partenaires peuvent opter, dans leur convention, pour l’indivision : les biens acquis à compter de l’enregistrement de cette convention sont alors réputés indivis par moitié, quelle que soit la contribution de chacun, sous réserve des exceptions prévues par la loi (biens à caractère personnel, biens créés, biens achetés avec des fonds détenus avant le pacte ou reçus par donation ou succession, lorsque l’acte d’achat le précise). À défaut de cette précision dans l’acte, le bien est indivis par moitié, mais le partenaire qui a financé conserve une créance contre l’autre.

La convention de PACS est soit rédigée par les partenaires puis enregistrée en mairie, soit reçue par un notaire, qui l’enregistre lui-même. La convention notariée permet d’organiser précisément l’indivision, la contribution aux charges et le sort du logement.

Surtout, le PACS ne fait pas du partenaire un héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession ; il bénéficie seulement, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament, du droit de rester un an dans le logement. Dans l’état actuel de la législation fiscale, le partenaire désigné par testament est exonéré de droits de succession, comme le conjoint survivant. Le PACS prend fin par déclaration conjointe, par décision de l’un des partenaires, par mariage ou par décès, selon une procédure bien plus simple qu’un divorce.

Protéger son conjoint ou son partenaire

• La donation entre époux, ou « donation au dernier vivant », est réservée aux personnes mariées. Reçue par le notaire à tout moment pendant le mariage, elle élargit les droits du conjoint survivant par rapport à ce que la loi lui accorde, dans la limite de la « quotité disponible spéciale entre époux » : en présence d’enfants, le conjoint peut recevoir, au choix, la part librement disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Elle ne produit d’effet qu’au décès et reste révocable par celui qui l’a consentie.
• Le testament est indispensable pour protéger un partenaire de PACS. Écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (olographe) ou dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire (authentique), il ne peut, en présence d’enfants, dépasser la part dont la loi permet de disposer librement sans s’exposer à une réduction.
• L’assurance-vie transmet un capital au bénéficiaire désigné, en principe hors succession et selon un régime fiscal propre. La clause bénéficiaire mérite d’être relue, en particulier lorsqu’elle vise « le conjoint » alors que le couple est pacsé.

Changer d’avis plus tard

Rien n’est figé. Les époux peuvent, dans l’intérêt de la famille, changer de régime matrimonial à tout moment, par acte notarié. Les enfants majeurs sont informés personnellement, les créanciers par une publication ; les uns et les autres peuvent s’opposer dans un délai de trois mois, auquel cas l’homologation par le tribunal est nécessaire. Le changement est fréquent au moment de créer une entreprise ou, après de longues années de mariage, pour renforcer la protection du survivant.

Les partenaires de PACS peuvent, d’un commun accord, modifier leur convention à tout moment, par exemple pour adopter l’indivision ; la convention modificative est remise à l’autorité qui a enregistré le pacte (mairie ou notaire), et l’indivision ainsi adoptée ne vaut que pour les biens acquis ensuite. S’ils se marient, le PACS prend fin de plein droit.

En résumé

Le mariage sans contrat installe une communauté ; le contrat de mariage permet de l’écarter ou de l’adapter ; le PACS sépare les patrimoines par défaut mais ne protège pas le partenaire survivant sans testament. Aucune formule n’est bonne en soi : le choix dépend de l’activité de chacun, des patrimoines, des enfants et des projets du couple, et peut être revu ensuite. Contrat de mariage et convention de PACS notariée relèvent du tarif réglementé des notaires, auquel s’ajoutent d’éventuels droits d’enregistrement (voir Tarifs et honoraires) ; la convention enregistrée en mairie ne donne lieu à aucun frais.

Cet article a une visée d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoluent : chaque situation est examinée lors d’un rendez-vous avec le notaire. Pour aller plus loin : Droit de la famille, Tarifs et honoraires, Questions fréquentes.