Droit des affaires : accompagner vos projets d’entreprise

Avant de fonder son office, Maître Azeroual a exercé plusieurs années au sein d’études notariales parisiennes, en droit des affaires comme en immobilier institutionnel.

Nos interventions en droit des affaires et des sociétés

Constitution de société

Choisir la forme de sa société (SCI, SARL, SAS ou autre) détermine la responsabilité des associés, le statut social du dirigeant et la fiscalité des résultats. Le notaire vous aide à arrêter ce choix, puis rédige des statuts adaptés : objet, capital, pouvoirs, règles de majorité, clauses d’agrément. Il organise les apports en numéraire ou en nature. Lorsqu’un immeuble est apporté à la société, l’intervention du notaire permet de constater l’apport par acte authentique et de procéder à sa publication au service de la publicité foncière.

Société civile immobilière

La SCI permet d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens à plusieurs, en famille ou entre investisseurs, selon des règles de fonctionnement définies dans les statuts. L’étude rédige des statuts adaptés à votre situation : pouvoirs du gérant, décisions réservées aux associés, entrée et sortie d’un associé, sort des parts en cas de décès. Elle accompagne la vie de la société et sa dimension patrimoniale : démembrement des parts entre usufruit et nue-propriété, donation progressive aux enfants.

Cession de parts sociales et d’actions

Vendre ou acheter des parts de SARL ou de SCI, ou des actions de SAS, suppose d’abord de lire les statuts et les éventuels pactes : procédure d’agrément, droit de préemption des autres associés, clauses d’inaliénabilité. Le notaire examine ces documents, rédige l’acte de cession et, si nécessaire, une garantie d’actif et de passif protégeant l’acquéreur contre un passif antérieur révélé après la vente. Il accompagne enfin les formalités propres à la société et à l’opération : enregistrement fiscal de la cession, démarches nécessaires pour la rendre opposable à la société et aux tiers, mise à jour des statuts et formalités au registre du commerce et des sociétés lorsque celles-ci sont requises. Pour une cession d’actions, le transfert est également inscrit au registre des mouvements de titres.

Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce comprend notamment la clientèle, l’enseigne, le droit au bail et le matériel ; les marchandises sont évaluées séparément. Sa cession nécessite plusieurs vérifications, notamment l’examen des comptes et du bail commercial ainsi que, lorsque le fonds se trouve dans un périmètre concerné, le respect du droit de préemption de la commune. Après la signature, l’étude accomplit les formalités de publicité et conserve le prix en séquestre le temps nécessaire au traitement des oppositions des créanciers et des obligations fiscales. Son versement au vendeur intervient une fois les conditions de déblocage réunies, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Baux commerciaux et professionnels

Le bail commercial offre au locataire un cadre protecteur : il est conclu pour au moins neuf ans et ouvre, sous certaines conditions, un droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction. Le locataire peut en principe y mettre fin à l’issue de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois ; certains baux peuvent toutefois prévoir une règle différente.

Le bail professionnel concerne notamment les professions libérales. Conclu pour au moins six ans, il permet au locataire de partir à tout moment avec un préavis de six mois, mais ne lui confère pas le droit au renouvellement prévu par le statut des baux commerciaux. L’étude conseille les parties sur le choix du bail, rédige les clauses relatives à l’activité exercée, aux charges, aux travaux et au loyer, puis les accompagne lors d’un renouvellement ou d’une cession.

Pacte d’associés et gouvernance

Les statuts ne disent pas tout. Un pacte d’associés, acte distinct et confidentiel, organise les relations entre associés sur les points que les statuts ne traitent pas ou que l’on ne souhaite pas rendre publics : répartition des rôles, non-concurrence, clauses de sortie conjointe ou forcée, valorisation des titres, règlement des blocages. Le notaire le rédige en cohérence avec les statuts et adapte la gouvernance à l’arrivée d’un nouvel associé ou d’un investisseur.

Transmission de l’entreprise

Transmettre son entreprise se prépare longtemps à l’avance, qu’il s’agisse de la céder à un tiers ou de la conserver dans la famille. La donation-partage répartit les titres entre ses enfants de son vivant et limite les contestations futures. Le dispositif Dutreil peut alléger fortement les droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise exerçant une activité opérationnelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole), sous conditions strictes : engagements de conservation des titres et exercice d’une fonction de direction. Il ne concerne pas, en principe, une SCI de simple gestion ; le notaire vérifie s’il est applicable à votre situation. Voir aussi la page Successions et donations.

Comment se déroule un dossier d’entreprise avec l’étude ?

1. Diagnostic du projet : premier échange à l’étude ou en visioconférence, analyse de votre situation.
2. Structuration : choix de la forme et du montage, en cohérence avec votre régime matrimonial et vos objectifs de transmission.
3. Rédaction des actes : statuts, pacte, avant-contrat, acte de cession ou bail, sous forme de projets commentés avec vous.
4. Signature : à l’étude pour les actes authentiques, ou à distance par signature électronique pour les actes sous seing privé (statuts, pacte, cession de parts), après explication de chaque clause.
5. Formalités et suivi : enregistrement, démarches auprès du guichet unique des entreprises, publications légales, séquestre et remise des fonds ; l’étude conserve les actes.

Questions fréquentes en droit des affaires

Les informations de cette page ont une visée d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée lors d’un rendez-vous avec le notaire.