Droit de la famille : vous accompagner dans vos choix de vie

Avant de fonder son office, Maître Azeroual a exercé plusieurs années au sein d’études notariales parisiennes, notamment en droit de la famille. L’étude conseille les couples, les parents et les personnes qui souhaitent organiser la protection d’un proche, dans ses locaux ou en visioconférence lorsque la situation le permet.

Nos interventions en droit de la famille

Contrat de mariage et choix du régime matrimonial

Sans contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage, obligatoirement reçu par notaire avant la célébration, permet de choisir un autre régime : la séparation de biens, qui distingue les patrimoines, la participation aux acquêts, qui partage l’enrichissement à la dissolution, ou la communauté universelle, qui met en commun l’ensemble des biens, sauf ceux propres par nature. Il permet aussi d’aménager le régime légal par des clauses particulières ou, en situation internationale, de choisir la loi applicable.

PACS

La convention de PACS (pacte civil de solidarité) peut être rédigée et enregistrée par le notaire, ou établie sous signature privée puis enregistrée en mairie. Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, la règle par défaut est la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert (les pactes antérieurs restent soumis, sauf convention modificative, à une présomption d’indivision). Les partenaires peuvent opter pour l’indivision : les biens acquis à compter de l’enregistrement de cette convention sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un contre l’autre pour une contribution inégale, sauf exceptions légales. La convention notariée permet d’adapter ces règles. Le notaire rappelle aussi que le partenaire survivant n’hérite pas sans testament.

Changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi au départ ne convient pas toujours tout au long de la vie, notamment lors de la création d’une entreprise, à l’approche de la retraite ou pour mieux protéger son conjoint. Les époux peuvent le modifier ou en changer par acte notarié. Le notaire les conseille sur les conséquences de ce choix, informe les personnes concernées et accomplit les formalités nécessaires. L’intervention du juge peut être requise dans certaines situations, notamment en cas d’opposition au changement ou lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection. Si nécessaire, l’étude procède également à la liquidation de l’ancien régime.

Donation entre époux dite « au dernier vivant »

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, augmente la part du conjoint survivant dans la succession, dans la limite de la « quotité disponible spéciale entre époux », plus large que celle dont on peut disposer au profit d’un tiers. Elle porte sur les biens à venir et ne produit d’effet qu’au décès. Consentie par acte notarié pendant le mariage, elle reste révocable à tout moment par celui qui l’a faite ; celle qui figure dans le contrat de mariage ne peut être modifiée que d’un commun accord des époux. Dans les deux cas, le divorce la révoque de plein droit, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie. En présence d’enfants, le survivant choisit, au décès, parmi les options que l’acte lui laisse : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la part librement disponible en pleine propriété ; sans descendant, la donation peut lui attribuer l’ensemble des biens.

Séparation et divorce

La séparation impose de partager le patrimoine : c’est la liquidation du régime matrimonial. Le notaire dresse l’état liquidatif, qui fixe les droits de chacun ; l’acte notarié est obligatoire dès que la liquidation porte sur un bien immobilier. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, la convention est rédigée sous signature privée, contresignée par l’avocat de chacun des époux, puis déposée au rang des minutes du notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le notaire reçoit également l’acte lorsqu’une prestation compensatoire est réglée en nature, par l’attribution d’un bien.

Protection des proches

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui veillera sur vous et gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire vous-même. Lorsqu’il est reçu par notaire, il peut conférer au mandataire des pouvoirs plus étendus qu’un mandat sous signature privée, notamment pour certains actes de disposition. Les donations restent soumises à l’autorisation du juge ; la vente du logement de la personne protégée obéit également à des règles particulières. L’habilitation familiale, décidée par le juge, permet à un proche de représenter ou d’assister une personne dont les facultés sont altérées. L’étude vous conseille sur ces dispositifs et intervient pour les actes notariés nécessaires à leur mise en œuvre. Le testament complète ce dispositif : voir la page « Successions et donations ».

Filiation et adoption

Le notaire peut recevoir, par acte authentique, la reconnaissance d’un enfant avant ou après sa naissance. Il peut également recueillir les consentements nécessaires à une adoption, notamment celle de l’enfant de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin. Lorsque le consentement d’un parent est requis, celui-ci peut le rétracter pendant deux mois. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est aussi nécessaire. Le tribunal prononce l’adoption après avoir vérifié que les conditions légales sont réunies.

Comment se déroule un dossier de famille avec l’étude ?

1. Rendez-vous de conseil : écoute de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale.
2. Choix du régime ou de l’acte : présentation des options et de leurs effets pendant l’union, à la séparation et au décès.
3. Projet commenté : transmission du projet d’acte, explications clause par clause.
4. Signature : lecture et signature à l’étude, sur support papier ou par signature électronique.
5. Formalités : mention en marge des actes d’état civil, enregistrement, remise des copies.

Questions fréquentes en droit de la famille

Les informations de cette page ont une visée d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée lors d’un rendez-vous avec le notaire.