Tarifs et honoraires : comprendre le coût de votre acte

De quoi se composent les « frais de notaire »

Les sommes versées à l’occasion d’un acte notarié comprennent principalement :

• les impôts et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités territoriales ;
• les débours, correspondant aux sommes acquittées par l’office pour le compte du client auprès de différents intervenants et administrations ;
• la rémunération du notaire, constituée, selon la nature de la prestation, d’émoluments réglementés ou d’honoraires.

La rémunération du notaire obéit ainsi à deux régimes distincts selon la nature de la prestation accomplie : le tarif réglementé et les honoraires librement convenus.

01. Le tarif réglementé

Pour de nombreux actes, la rémunération du notaire est déterminée par un tarif fixé par l’État. Les sommes perçues par le notaire au titre de cette rémunération sont appelées émoluments.

Selon la prestation accomplie, ces émoluments peuvent être :

• proportionnels, lorsqu’ils sont calculés en fonction de la valeur exprimée dans l’acte ;
• forfaitaires, lorsqu’un montant déterminé est prévu par la réglementation.

Le tarif réglementé s’applique notamment à de nombreux actes en matière immobilière, familiale et successorale. Il est fixé par les dispositions des articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants du Code de commerce.

Consulter le tarif réglementé des notaires

Pour une information complète sur les émoluments applicables aux actes et prestations soumis au tarif réglementé, nous vous invitons à consulter le document présentant le tarif réglementé de la profession notariale.

Consulter le tarif réglementé des notaires (PDF, 2,5 Mo)

02. Les honoraires

Les prestations non soumises au tarif réglementé

Certaines prestations accomplies par le notaire ne relèvent pas du tarif réglementé et donnent lieu à des honoraires librement convenus entre l’office et le client. Il peut notamment s’agir, selon la nature du dossier, de certaines prestations en matière de :

• Droit immobilier : consultations, négociations, expertises ou opérations particulières ne relevant pas du tarif réglementé.
• Droit de la famille et du patrimoine : consultations et études juridiques ou patrimoniales particulières.
• Droit de l’entreprise et des sociétés : constitution et modification de sociétés, opérations portant sur des titres ou fonds de commerce, baux commerciaux et accompagnement juridique des entreprises.
• Consultations juridiques : consultations nécessitant une analyse particulière, des recherches ou une étude juridique approfondie.

Conformément à l’article L. 444-1 du Code de commerce, les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété du professionnel et des diligences accomplies.

Une information préalable et transparente

Lorsque l’intervention de l’office donne lieu à des honoraires librement déterminés, leur montant ou leur mode de détermination est porté à la connaissance du client préalablement à l’intervention de l’office.

Une convention d’honoraires écrite précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires correspondant aux diligences prévisibles ainsi que, le cas échéant, les frais et débours envisagés.

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Prestations courantes et mode de tarification

Mode de tarification des prestations courantes

Prestation	Mode de tarification
Vente et achat immobilier	Émoluments réglementés, droits et débours
Promesse de vente	Honoraires prévus par convention, droits et débours
Prêt immobilier avec hypothèque ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers	Émoluments réglementés et frais d’inscription
Contrat de mariage, convention de PACS, changement de régime matrimonial	Émoluments réglementés
Donation, donation-partage, testament authentique	Émoluments réglementés et droits éventuels
Succession : acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration, partage	Émoluments réglementés et droits de succession
Constitution de société, statuts, cession de parts ou de fonds	Selon la nature de l’acte : émoluments réglementés ou honoraires sur convention
Consultation juridique, conseil patrimonial, négociation	Honoraires libres, sur convention préalable

03. L’intervention de plusieurs notaires

Chaque partie demeure libre de choisir son propre notaire, même lorsque l’autre partie en a déjà désigné un.

Pour les actes concernés, l’intervention de plusieurs notaires n’entraîne pas une multiplication des émoluments réglementés. Ceux-ci sont répartis entre les notaires intervenants conformément aux règles applicables à la profession.

Vous pouvez ainsi être accompagné par le notaire de votre choix sans supporter, du seul fait de son intervention, une seconde rémunération réglementée.

04. Besoin d’une estimation ?

Le coût d’une opération dépend notamment de sa nature, de sa valeur, de sa complexité et des diligences nécessaires à sa réalisation.

L’office est à votre disposition pour vous apporter, préalablement à votre engagement, toute information utile sur le coût prévisible de votre dossier. Pour les prestations donnant lieu à des honoraires librement déterminés, les conditions de rémunération de l’office sont convenues avec le client préalablement à son intervention.

Une provision sur frais est appelée avant la signature. Après accomplissement des formalités, un décompte définitif vous est adressé et l’éventuel trop-perçu vous est restitué.

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Le cas particulier de l’achat immobilier

Lors de l’acquisition d’un logement ancien, les droits et taxes représentent en général la très grande majorité des frais d’acquisition ; les émoluments de l’étude et les débours en constituent une part nettement plus réduite. Dans le neuf, les droits sont plus faibles, ce qui explique les « frais réduits ». Les frais liés à la garantie d’un prêt (hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) s’ajoutent lorsque la banque l’exige.

Affichage des tarifs et règlement

Conformément à la réglementation, les tarifs pratiqués par l’étude sont affichés à l’office et communiqués sur simple demande. Les règlements s’effectuent par virement sur le compte de l’étude ; les coordonnées bancaires vous sont transmises directement par l’étude, jamais par un tiers.

Questions fréquentes sur les frais

Les informations de cette page ont une visée d’information générale. Le tarif des notaires et la fiscalité évoluent : seule l’estimation établie par l’étude pour votre dossier fait foi.