Succession : les premières démarches après un décès

Les premières formalités

Dans les jours qui suivent le décès, plusieurs démarches administratives reposent sur les proches, avant toute question d’héritage.

• La déclaration de décès. Elle est faite à la mairie du lieu du décès, en principe dans les vingt-quatre heures de sa constatation (hors week-ends et jours fériés), sur présentation du certificat médical. À l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement s’en charge généralement.
• L’acte de décès. La mairie délivre ensuite des copies de l’acte de décès. Demandez-en plusieurs : chaque organisme en réclamera une.
• Les organismes à prévenir. L’employeur ou France Travail, les banques (les comptes personnels du défunt sont bloqués), les assureurs, les caisses de retraite, l’assurance maladie, le bailleur ou le syndic, les fournisseurs d’énergie.

Certains organismes ouvrent des droits aux proches (capital décès, pension de réversion) : posez la question dès le premier contact. La personne qui pourvoit aux funérailles peut aussi obtenir de la banque, sur présentation de la facture, le paiement des frais d’obsèques par prélèvement sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté.

Quand consulter le notaire ?

Sans urgence dans les premiers jours, il est recommandé de prendre contact dès les premières semaines : les délais fiscaux courent à compter du décès, et des décisions prises trop vite (vider un logement, vendre un véhicule, utiliser des fonds) peuvent peser sur les droits des héritiers.

Le recours au notaire est obligatoire, ou en pratique incontournable, notamment :

• lorsque la succession comprend un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
• lorsque le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux (dite « au dernier vivant ») ;
• lorsque les époux avaient signé un contrat de mariage (la liquidation du régime matrimonial précède celle de la succession) ;
• lorsque le montant de la succession dépasse le seuil au-delà duquel les banques exigent un acte de notoriété pour débloquer les comptes.

En dehors de ces cas, une attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit parfois pour débloquer des sommes modestes. Dans le doute, un échange avec l’étude permet de le vérifier.

Les documents à réunir

Rassemblez ce que vous trouvez, sans attendre d’avoir tout réuni : l’étude complète le dossier au fil du règlement.

• l’acte de décès et le livret de famille du défunt ;
• le contrat de mariage ou la convention de PACS, et tout jugement de divorce ;
• le testament, s’il en existe un, ou le nom du notaire qui le conserve ;
• les donations antérieures consenties par le défunt ;
• les titres de propriété des biens immobiliers et les derniers avis de taxe foncière ;
• les relevés des comptes, livrets, placements, crédits en cours et contrats d’assurance-vie ;
• les derniers avis d’imposition ;
• les coordonnées et pièces d’identité de chacun des héritiers.

La liste détaillée figure sur notre page Préparer son rendez-vous.

Ce que fait le notaire

Les principales étapes du règlement sont les suivantes.

1. L’acte de notoriété. Il identifie les héritiers et leurs droits, après interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés. Il permet de justifier de sa qualité d’héritier auprès des banques et des administrations.
2. Le bilan et l’évaluation du patrimoine. Le notaire recense ce que le défunt possédait (immeubles, comptes, placements, meubles) et devait (crédits, impôts, factures), chaque bien étant évalué à sa valeur vénale au jour du décès pour la déclaration de succession, puis réévalué, le cas échéant, à la date du partage. Des règles fiscales particulières s’appliquent aux meubles meublants et, sous conditions, au logement qui constituait la résidence principale du défunt : le notaire vous les explique.
3. La déclaration de succession. Ce document fiscal récapitule l’actif et le passif et sert de base au calcul des droits. Le notaire la rédige à partir des éléments fournis, la fait signer par les héritiers (tenus solidairement du paiement des droits, sauf ceux qui en sont exonérés) et la dépose auprès du service de l’enregistrement dans les six mois du décès (douze mois lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine). Au-delà, des intérêts de retard puis une majoration s’appliquent. Les successions les plus modestes sont dispensées de déclaration, dans des conditions qui dépendent du lien de parenté et des donations déjà reçues du défunt.
4. Le calcul et le paiement des droits. Ils dépendent du lien de parenté et de la part reçue, après application des abattements prévus par la loi ; le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés (ce dernier n’héritant toutefois qu’en présence d’un testament en sa faveur). Le notaire les calcule et les verse au Trésor public lors du dépôt, en principe avec les fonds de la succession ; à défaut, les héritiers en font l’avance ou peuvent demander, sous conditions, un paiement fractionné ou différé.
5. L’attestation immobilière. En présence d’un bien immobilier, le notaire publie au service de la publicité foncière une attestation constatant que le bien appartient désormais aux héritiers. Elle constitue, sauf exception, le préalable à toute vente ou donation du bien par les héritiers.
6. Le partage. Tant qu’il n’est pas partagé, le patrimoine reste en indivision. Le partage, le plus souvent amiable, attribue à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.

Accepter ou renoncer : l’option successorale

Nul n’est obligé d’hériter. Chaque héritier choisit entre trois possibilités.

• L’acceptation pure et simple. L’héritier reçoit sa part et répond des dettes du défunt, au besoin sur son patrimoine personnel, sauf à demander au juge, dans un délai bref, d’être déchargé d’une dette importante qu’il avait des raisons légitimes d’ignorer. C’est le choix courant lorsque la succession est manifestement bénéficiaire.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net. L’héritier accepte mais ne paie les dettes que dans la limite de ce qu’il reçoit. Elle suppose une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, puis un inventaire, établi par un notaire ou un commissaire de justice, déposé dans les deux mois de la déclaration, délai que le juge peut prolonger ; à défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Elle convient lorsque le passif est incertain.
• La renonciation. L’héritier est réputé n’avoir jamais été héritier : il ne reçoit rien de la succession et n’est pas tenu de ses dettes (le capital d’une assurance-vie dont il serait bénéficiaire, transmis en principe hors succession, n’est pas concerné). Il reste toutefois tenu, à proportion de ses moyens, des frais d’obsèques du défunt lorsqu’il s’agit d’un ascendant (parent, grand-parent) ou d’un descendant (enfant, petit-enfant). Sa part revient à ses propres descendants lorsque la loi le prévoit (renonciation d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur du défunt), qui doivent à leur tour opter ; s’ils sont mineurs, renoncer en leur nom suppose l’autorisation du juge. À défaut, sa part accroît aux autres héritiers. La renonciation se fait par déclaration au greffe ou devant notaire.

Pendant quatre mois à compter du décès, nul ne peut contraindre un héritier à se prononcer. Passé ce délai, un créancier, un autre héritier (ou celui qui hériterait à sa place) ou l’État peut le mettre en demeure de choisir, par acte de commissaire de justice (l’ancien huissier). Il a alors deux mois pour se décider ou, s’il justifie d’un motif sérieux (un inventaire inachevé, par exemple), demander un délai au juge ; faute de réponse, il est réputé avoir accepté purement et simplement. Sans mise en demeure, l’héritier dispose de dix ans à compter du décès pour se prononcer ; passé ce délai, il est réputé avoir renoncé. Le notaire vous aide à mesurer les conséquences de chaque option.

En résumé

Après un décès : déclarer le décès, obtenir l’acte, prévenir les organismes, puis contacter le notaire dès les premières semaines avec les documents disponibles. Il établit l’acte de notoriété, évalue le patrimoine, dépose la déclaration de succession dans les six mois et accompagne les héritiers jusqu’au partage. Exercez votre option successorale en connaissance de cause.

Cet article a une visée d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoluent : chaque situation est examinée lors d’un rendez-vous avec le notaire. Pour aller plus loin : Successions et donations, Tarifs et honoraires, Questions fréquentes.